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Conditions générales de vente

Présentation

Actiset est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telle que la conception de logiciel, création de site internet, graphisme et prestations liées à Internet. Les conditions générales régissent les relations entre la société Actiset dont le siège social est situé au 43, avenue Foch 54000 NANCY FRANCE, immatriculée au R.C.S. NANCY sous le numéro 537 391 302 et le bénéficiaire.

Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

ARTICLE 1 - OBJET

Par les présentes, la Société Actiset s'engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

ARTICLE 2 - DUREE

Le contrat est conclue pour une période déterminée dans les conditions particulières.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Sauf dispositions particulières, Actiset s'engage à réalisation de logiciels de gestion informatique et les prestations de services liées à internet d'après les dispositions du contrat entre le prestataire et le bénéficiaire.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création et l'hébergement du logiciel ou de tout autre prestation. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Actiset autorise le bénéficiaire à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du logiciel.

ARTICLE 5 - PRIX PAIEMENT

En contrepartie des prestations, Actiset reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande. Le paiement est effectué selon les modalités prévues au présent règlement, par chèque, virement ou billet à ordre. A défaut de respecter ces conditions de règlement, Actiset se réserve la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

ARTICLE 6 - GARANTIES

Actiset se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

Actiset peut être amené à interrompre ses services à des fins de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Actiset.

ARTICLE 7 -  FINALITE DES TRAITEMENTS

Actiset traite des informations relatives à ses clients à des fins soit administratives, soit techniques dans l’unique but de favoriser le meilleur accomplissement possible de ses offres auprès de ses clients.

SECURITE DES FICHIERS

Pour garantir l’intégrité des fichiers qu’elle traite, la société Actiset a adopté des mesures de sécurité physiques et logiques adaptées à la nature des données et aux risques présentés.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Le client est le propriétaire exclusif des données recueillies dans le cadre de son activité. Actiset s’engage à ne communiquer d’aucune manière des informations, quelles qu’elles soient, sans l’accord préalable de ses clients ou fournisseurs. Actiset s’engage à ne jamais divulguer d’informations confidentielles portées à sa connaissance dans le cadre de son activité, même après cessation de toute relation professionnelle avec ses clients ou fournisseurs. Actiset s’engage à prendre constamment les dispositions nécessaires et suffisantes pour contrôler l’accès aux informations qu’elle détient afin de garantir la meilleure confidentialité des informations traitées. Actiset s’engage à ne pas tirer un avantage commercial ou concurrentiel des informations confidentielles qu’elle possède sur ses clients.

INFORMATION DES PERSONNES

Toute personne physique ou morale, cliente d’Actiset, a un droit de regard sur les informations la concernant.et traitées par Actiset.

DUREE DE CONSERVATION

Après cessation de toute relation commerciale, Actiset conserve pendant une durée maximum de 3 ans les informations relatives au client, sauf en cas de demande expresse d’effacement partiel ou total des informations le concernant.


ARTICLE 8 - MODIFICATION

Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 50 Euros hors taxes de l'heure.

ARTICLE 9 - GENERALITES

Les clauses du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les deux parties.

ARTICLE 10 - COMPETENCE

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Nancy sera seul compétent.
 Boutique Easy 1.68 - M.à.j le 13/09/2013 18:32